Cartels: sanctionner les individus possible

Des individus contrevenant aux dispositions de la loi contre les cartels doivent être punis pénalement. Des entreprises qui, au contraire, appliquent un plan d’action strict afin de ne pas aboutir à des ententes sur les prix ne seront sanctionnées qu’administrativement, voire même complètement exemptées. Par 24 voix contre 12, le Conseil des Etats a donné suite à cette motion de Rolf Schweiger (PRD/ZG), malgré l’opposition du Conseil fédéral. L’amende de 293 millions de francs infligée par Br...