24 avril 2009, 0h00
Partager
Suite de la page Une
La Commission estime qu’il est nécessaire de faire référence à la bonne gouvernance dans le domaine fiscal à un stade du processus de négociations d’accords commerciaux «aussi précoce que possible, par exemple dans les directives de négociations» que lui donnent les Vingt-Sept. Au cas où des difficultés seraient prévisibles, «il importe que l’Union et les pays tiers concernés abordent cette question dans le cadre d’un dialogue politique avant le début des négociations», po...
Ce contenu est LIBRE d’accès. Pour le lire, il vous suffit de créer un COMPTE GRATUIT