Bruxelles ouvre une enquête sur la holding 1929 luxembourgeoise

Robert Anthony et Xavier de Cillia* Dans un communiqué du 8 février 2006, la Commission européenne a annoncé avoir lancé, en vertu des règles du traité CE en matière d’aides d’Etat, une enquête officielle sur la loi luxembourgeoise de 1929 exonérant les sociétés de participation financière appelées «holdings 1929» de l’impôt sur le revenu des sociétés. La Commission avait, le 21 octobre 2005, proposé au Luxembourg des mesures visant à modifier progressivement le système. Le Luxembourg ayant re...