Bruxelles lance sa procédure disciplinaire contre la Suisse

La Commission européenne prendra sans doute une décision sur la fiscalité cantonale le 13 février et la présentera aussitôt aux experts des Vingt-Sept. Une courte «procédure écrite» vient d’être en effet lancée à Bruxelles; elle vise à constater officiellement que la Suisse viole l’accord de libre-échange qu’elle a conclu avec l’Union en 1972. C’est parti. La commissaire européenne aux relations extérieures, Benita Ferrero-Waldner, a transmis hier aux autres membres de la Commission européenne ...