06 juin 2001, 0h00
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Concrètement, l’UE souhaite entre autres: faire accélérer les procédures au niveau national, régional et local en assurant les ressources nécessaires; définir les conditions d’investigation des fonctionnaires étrangers sur le territoire de l’autre partie; préciser l’application d’un accord lorsque les marchandises de contrebande ne passent pas sur le territoire des parties rendre possible la levée du secret industriel, commercial ou professionnel en application de l’assistance administrative; dé...
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