BFW Liegenschaften: limitation des actionnaires étrangers

BFW Liegenschaften SA limite l'inscription des actionnaires étrangers au registre des actions. Dès que la limite de capital détenu par des étrangers atteindra 31%, aucun nouvel actionnaire d'origine étrangère au sens de la «Lex Koller»; ne sera plus admis. La société pourra ainsi à tout moment prouver la qualité de société en mains suisses prévue par la «Lex Koller»;. Une telle quote-part correspond simultanément à 16,6% des voix. La part étrangère au capital se calcule selon la part au capital ...