Berne veut une loi sur l’impôt libératoire

Le Conseil fédéral a mis en consultation jusqu'au 18 novembre une nouvelle loi sur l'imposition à la source au niveau international. Elle pourra être invoquée pour d'autres accords de coopération fiscale que ceux conclus avec Berlin et Londres.Les différends fiscaux ont longtemps empoisonné les relations entre la Suisse et ces deux pays. Les personnes ayant tu au fisc allemand ou anglais des comptes en Suisse pourront régulariser leur situation par un impôt unique (représentant 19 à 34% du capit...