Berne souhaite l’interdiction des accords horizontaux qui ont des conséquences néfastes à l’étranger

Est-il souhaitable que le système commercial multilatéral fondé sur des règles que représente l’OMC soit complété par de nouvelles dispositions, à la croisée du commerce et de la concurrence? A cette question, posée d’une manière générale dans notre chronique du 30 janvier dernier, la Suisse répond par l’affirmative à la fois pour des raisons de doctrine et des motifs pratiques. Le Gouvernement suisse est très conscient des effets bénéfiques de la politique de la concurrence sur l’économie. Son ...