20 mars 2000, 0h00
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En cas d’assurance vie mixte, les assurances garantissent le montant assuré mais pas les excédents projetés. Les excédents annuels de chaque personne assurée sont portés au crédit de leur police d’assurance et rapportent des intérêts sur un compte d’excédents. (Les valeurs sont publiées par l’Office fédéral des assu- rances privées OFAP dans son rapport annuel pour les compagnies d’assurance.)
Lorsque le contrat d’assurance vie est conclu, certains assureurs informent annuellement sur la valeur ...
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