05 mars 2007, 0h00
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Le 21 décembre 2006 sont entrés en vigueur deux avenants signés le 8 décembre 2004 amendant la convention franco-américaine du 31 août 1994 et celle du 24 novembre 1978 destinées à éviter, d’une part les doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur la fortune et, d’autre part les doubles impositions en matière d’impôt sur les successions et de donations.
Ces deux avenants sont intéressants à plus d’un titre, car ils clarifient certaines dispositions conventionnelles. Ains...
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