19 juin 2000, 0h00
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Il convient de rappeler que l’objectif du législateur fédéral lors de l’adoption de cette dernière loi a été «de combler des lacunes fiscales inéquitables» contenus dans le système légal. Dans ce contexte, la loi comporte d’autres volets fiscaux qui ont trait plus spécifiquement à la fiscalité de la prévoyance.
Ainsi, le législateur a introduit des limitations des déductions maximales pour le deuxième et troisième pilier (c’est-à-dire la prévoyance professionnelle et la prévoyance individuelle l...
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