Assistance administrative: projet contesté

La loi sur l'assistance administrative en matière fiscale risque de provoquer de vifs débats au Conseil national. Si la commission de l'économie l'a adoptée, de nombreuses propositions de minorité émailleront cependant les discussions au plénum. La loi consacre la reprise des standards de l'OCDE en matière d'assistance administrative et l'affaiblissement du secret bancaire. Sous la pression internationale, la Suisse accorde désormais aux autres Etats l'assistance aussi pour des cas d'évasion fis...