Assistance administrative intacte

Ni la gauche ni la droite n'ont réussi pour l'instant à changer la donne dans la nouvelle loi sur l'assistance administrative en matière fiscale. La commission de l'économie du National est restée jusqu'ici sur la ligne du Conseil fédéral. Elle poursuivra ses travaux en novembre.La loi consacre la reprise des standards de l'OCDE concernant le secret bancaire. La Suisse accorde désormais aux autres Etats son entraide pour des cas d'évasion fiscale et non plus seulement en cas de fraude. Il s'agit...