14 février 2008, 0h00
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Une simple question de procédure. La décision que le Tribunal fédéral a rendue publique lundi soir clarifie la situation, et empêche de laisser une fine anfractuosité dans le mur de la législation nucléaire helvétique. La prolongation ou l’abrogation de la limitation de l’autorisation d’exploiter Mühleberg ne doit ainsi pas être traitée «selon la loi sur l’énergie nucléaire, mais selon la procédure de reconsidération des décisions». Le TF a donné raison à FMB BKW Energie contre le Département de...
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