Adaptation pour petites entités

La réforme en cours du droit comptable concerne toutes les entreprises privées de Suisse. Et ce quelle que soit leur forme: société anonyme, société à responsabilité limitée, coopérative ou association. Aussi était-il juste de séparer la réforme du droit comptable de celle du droit de la société anonyme qui ne concerne que les sociétés anonymes. Le Conseil des États, Chambre prioritaire, a pris en considération certaines préoccupations d'economiesuisse. C'est au tour du Conseil national de se pe...