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Adaptation de vingt lois

08 mars 2000, 0h00
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La législation fédérale est désormais conforme aux exigences de la loi sur la protection des données. Après le National, le Conseil des Etats a approuvé hier par 32 voix sans opposition la modification de 20 lois dans ce sens. La loi sur la protection des données exige que tout traitement, par des organes fédéraux, de données personnelles sensibles, soit expressément prévu dans une loi, a expliqué Rolf Schweiger (PRD/ZG) au nom de la commission.
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