16 janvier 2008, 0h00
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Si la Loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) est entrée en vigueur au 1er janvier 2008 avant même que soit prête son Ordonnance d’application, c’est bien pour donner une base légale à l’Elcom, la commission de l’électricité chargée de surveiller l’ouverture du marché. Ce régulateur qui a tant fait défaut au début du processus de libéralisation en Allemagne. Notamment garante de toute hausse intempestive des tarifs de l’électricité et du fait que soient effectués les investissements n...
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