Abonnés

Surveillance d'internet: les exportations douteuses devraient être restreintes

Le National a accepté ce mardi de modifier la loi sur le contrôle des biens pour permettre une restriction des exportations douteuses.

"Le modèle actuel a fait ses preuves", a souligné Pierre-Alain Fridez (PS/JU). Il est temps de l'intégrer dans le droit ordinaire. (Keystone)
Les restrictions liées aux exportations de biens permettant de surveiller internet et les communications mobiles devraient être ancrées dans la loi. Le National a accepté mardi sans opposition de modifier en ce sens la loi sur le contrôle des biens. Actuellement, l'exportation et le courtage de biens destinés à la surveillance d'internet et des communications mobiles sont soumis à une ordonnance limitée à quatre ans. Aucun permis n'est ainsi accordé s'il y a des raisons de penser que le dest...

Vous devez avoir un compte utilisateur pour lire cet article