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Pas d'unification des pratiques fiscales entre sociétés apparentées

Le Conseil national a enterré une motion du Conseil des Etats. Mais la problématique sera analysée dans un rapport.

KEYSTONE
Des groupes internationaux ont actuellement des problèmes avec les demandes de remboursement de l'impôt anticipé.
La Confédération ne devra pas unifier pour l'instant sa façon de taxer les prestations fournies entre sociétés apparentées qui sont dominées par le même groupe d'actionnaires. Le Conseil national a enterré par 105 voix contre 77 une motion du Conseil des Etats. Mais la problématique sera analysée dans un rapport.La loi sur l'impôt fédéral direct prévoit que c'est l'actionnaire qui est considéré comme le bénéficiaire de la prestation, en vertu de la théorie dite «du triangle». Il en va général...

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