Le Conseil des Etats souhaite aussi réformer l'impôt anticipé

La réforme prévoit d'exonérer les personnes morales domiciliées en Suisse et les investisseurs étrangers de l'impôt anticipé sur les placements suisses portant intérêts.

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En supprimant l'impôt anticipé, il sera plus intéressant pour les investisseurs d'acheter des obligations suisses en Suisse.

La réforme de l'impôt anticipé a franchi mardi une première étape au Conseil des Etats. Les sénateurs ont accepté d'entrer en matière sur le projet. Ils poursuivront leurs débats ultérieurement.

La réforme veut exonérer les personnes morales domiciliées en Suisse et les investisseurs étrangers de l'impôt anticipé sur les placements suisses portant intérêts. Elle prévoit aussi la suppression du droit de timbre de négociation sur les obligations suisses.

Actuellement, les obligations d'entreprises suisses sont pour la plupart émises à l'étranger, en particulier au Bénélux parce qu'ils n'ont pas d'impôt anticipé, a pointé Ruedi Noser (PLR/ZH). Le volume d'émissions de 2016 était inférieur de 44% à celui de 2009, a complété le ministre des finances Ueli Maurer. Près de la moitié des émissions ont été perdues, car les procédures sont trop compliquées et trop onéreuses en Suisse.

Le projet entend simplement rapatrier ces émissions, a-t-il poursuivi. En supprimant l'impôt anticipé, il sera plus intéressant pour les investisseurs d'acheter des obligations suisses en Suisse. Le secteur financier en sera renforcé. Il y a urgence, selon le conseiller fédéral, avec la réforme en vue de l'OCDE qui veut instaurer un impôt mondial minimal de 15% aux grandes entreprises.

Opposition de la gauche

Pour la gauche, il n'est pas nécessaire de stimuler encore plus la place financière suisse. "Lui accorder de nouveaux privilèges est la dernière chose qu'on veut", a assuré Paul Rechsteiner (PS/SG). Et de rappeler les "machines à amendes" que sont les grandes banques, comme UBS et Crédit Suisse.

La suppression des impôts discutée aurait en outre des conséquences financières, a-t-il continué. Des pertes de recettes malvenues après la pandémie, qui a creusé la dette.

Le rapporteur de commission Erich Ettlin (Centre/OW) estime au contraire que le rapport coûts-bénéfices est attractif. Ueli Maurer a lui rappelé que 90-95% des impôts anticipés n'étaient pas concernés par la réforme.

Fonction de garantie mise à mal

L'impôt anticipé a encore une fonction de garantie, ont relevé plusieurs orateurs de gauche. "Les intérêts déclarés correctement peuvent être récupérés. Les autres non", a souligné Paul Rechsteiner. "Il est insensé de vouloir récompenser ceux qui font des déclarations incorrectes."

Après avoir tenté d'enterrer le projet, le camp rose-vert a donc essayé de le renvoyer au Conseil fédéral. Il voulait charger le gouvernement d'introduire un système d'agent payeur simplifié afin de renforcer cette fonction de garantie.

Les deux propositions ont été rejetées par 32 voix contre 13. La suite des débats se poursuivra à une date ultérieure. (AWP)

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