Abonnés

La Suisse vise une imposition minimale des multinationales en 2024

Pour s’aligner au taux plancher de 15% voulu par le G20 et l’OCDE, cantons et Confédération discutent de mesures compensatoires pour les entreprises internationales.

Keystone
Les éventuelles recettes supplémentaires reviendront aux cantons, selon la conseillère d’Etat en charge des finances genevoise, Nathalie Fontanet.
Le Conseil fédéral s’est doté jeudi d’une feuille de route concernant la réforme fiscale du G20 et de l’OCDE. Le projet de loi prévoit que les multinationales réalisant un chiffre d’affaires annuel d’au moins 750 millions d’euros (environ 780 millions de francs au taux actuel) soient imposées à hauteur de 15%. Le gouvernement souhaite passer par une modification de la Constitution pour une entrée en vigueur en 2024. Et donc la mise sur pied d’une votation populaire. L’OCDE désire, elle, que l...

Vous devez avoir un compte utilisateur pour lire cet article