Faillite abusive: les Etats se rallient au National sur le contrôle des comptes des entreprises

La réforme vise à mieux appliquer l'interdiction pénale d'exercer une activité en cas notamment de crimes ou délits dans la faillite et de poursuite pour dettes.

Keystone
La réforme veut empêcher que des personnes ne profitent de la faillite d'une société pour échapper à leurs obligations et les faire assumer par les assurances sociales.

Le projet de loi sur la lutte contre l'usage abusif de la faillite est à bout touchant. Le Conseil des Etats s'est rallié mercredi de justesse au National sur la question du contrôle des comptes des entreprises, éliminant une des dernières divergences.

La réforme vise à mieux appliquer l'interdiction pénale d'exercer une activité en cas notamment de crimes ou délits dans la faillite et de poursuite pour dettes. Elle veut empêcher que des personnes ne profitent de la faillite d'une société pour échapper à leurs obligations et les faire assumer par les assurances sociales.

Contrôle des comptes

Point d'achoppement entre les deux Chambres jusqu'ici: la possibilité offerte aux entreprises de ne pas se soumettre au contrôle restreint de leurs comptes (opting-out) par un organe de révision. Le National a refusé en septembre de limiter cette possibilité, à l'instar de ce que prévoit la réforme du Conseil fédéral.

Souhaitant un compromis, la commission des affaires juridiques de la Chambre des cantons proposait que cette renonciation au contrôle restreint soit maintenue. Mais seulement à condition que les comptes annuels soient remis au registre du commerce tous les deux ans. Cela aurait permis de réduire les coûts induits pour l'entreprise concernée, a expliqué pour la commission Beat Rieder (Centre/VS).

Monstre bureaucratique?

"Cette proposition est irréaliste, on risque de créer un monstre bureaucratique", a averti Philippe Bauer (PLR/NE). Le préposé au registre du commerce cantonal devra surveiller si des centaines d'entreprises, qui se comportent tout à fait correctement, ont envoyé leurs comptes annuels. Les autres, qui auraient quelque chose à se reprocher, ne se manifesteront pas, a abondé Martin Schmid (PLR/GR).

Aux yeux de la ministre de la justice Karin Keller-Sutter, cette disposition serait une mesure qui toucherait beaucoup trop d'entreprises, créant pour elles une grande charge administrative. Au vote, tous ces arguments ont fait mouche: par 23 voix contre 21 et 1 abstention, les sénateurs se sont ralliés au National.

Dernière divergence

Les sénateurs ont maintenu une dernière divergence avec la National sur la question des créanciers de droit public, soit les administrations fiscales ou la SUVA. Selon le projet du gouvernement, ces créanciers pourraient choisir si une poursuite se fait par voie de saisie ou de faillite.

Il y a des sommes importantes en jeu, notamment pour les assurances sociales, lorsque par exemple un employeur ne verse pas l'AVS à ses employés, a plaidé avec succès Carlo Sommaruga (PS/GE). Il vaut mieux maintenir la voie de la faillite seule, et non pas la saisie.

La Chambre du peuple devra se prononcer à nouveau. (AWP)

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