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Lancement du projet de réforme des autorités en matière de concurrence
Au vu des demandes de la Comco, le gouvernement a chargé le Département fédéral de l'Economie de lui soumettre un projet de réforme au premier trimestre 2024.
Les travaux sur la révision partielle de la loi sur les cartels avancent. Un projet sera soumis d'ici l'été prochain. En parallèle, les premiers travaux visant la réforme des autorités suisses en matière e concurrence sont engagés. Un projet concret devra être présenté au premier trimestre 2024.Le Conseil fédéral a annoncé vendredi ce calendrier. A la fin de l'année dernière, il a mis en consultation une révision partielle de la loi sur les cartels concernant la modernisation du contrôle des ...
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