Article contributeur

Réservations en ligne et concurrence loyale

Par Sandrine Hanhardt Redondo

La révolution numérique et la transformation des modèles de distribution qui en découle ouvrent de nouvelles possibilités, mais présentent aussi des dangers pour la concurrence qu’il n’est pas aisé d’appréhender. Dans le domaine de l’hébergement, il y a une certaine distorsion induite par la dominance des plateformes en ligne sur les hôtels pris individuellement. Les plateformes, de par leur forte position sur le marché et de par leur capacité financière, sont ainsi en mesure d’imposer des conditions générales qui entravent la liberté des entrepreneurs.

Le Conseil fédéral, suivant les exigences d’une motion Bishof déposée en 2016, propose de modifier la LCD et d’interdire les clauses limitant la liberté tarifaire dans les conditions générales. Le projet propose l’introduction d’un nouvel article 8a LCD qui déclare déloyales – et donc nulles – dans les conditions générales (CG) les clauses limitant la liberté tarifaire régissant les relations entre les plateformes de réservation en ligne et les établissements d’hébergement. Le caractère déloyal réside dans le fait que ces clauses restreignent la liberté des établissements d’hébergement de fixer leurs prix, ce qui induit une disproportion entre les droits et les obligations des parties au contrat.

Le projet permettra de maintenir la concurrence et protéger les PME exposées de manière disproportionnée à d’éventuelles pratiques déloyales d’exploitants de plateformes.»

Les préoccupations de la branche hôtelière méritent d’être soutenues, plusieurs de nos pays voisins ayant déjà interdit ces clauses restreintes ou s’apprêtent à le faire. Ne pas entrer en matière reviendrait à défavoriser les hôteliers suisses face à leurs concurrents des pays voisins, ce qui n’est pas souhaitable. La modification de la LCD conférera aux établissements d’hébergement une plus grande marge de manœuvre sur le plan juridique et les encouragera à utiliser les voies de droit existantes (notamment le droit des cartels) ou cette nouvelle possibilité offerte par l’art. 8a LCD. Il s’agit d’établir des conditions-cadres garantissant sur les plateformes, et sans nuire à celles-ci, les moyens d’action des établissements d’hébergement en tant qu’important secteur de PME, ainsi que la suppression des importantes limitations imposées aux entreprises suisses par les plateformes, mais aussi de montrer un signal, préventif, à l’égard de celles-ci.

Ainsi, le projet du Conseil fédéral permettra de maintenir la concurrence et protéger les PME exposées de manière disproportionnée à d’éventuelles pratiques déloyales d’exploitants de plateformes.

Commentaires

Sandrine Hanhardt Redondo

Centre patronal Secrétaire patronale

Les articles suivants pourraient aussi vous intéresser