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Le transfert d’actions sur la blockchain possible en Suisse?

Bruno Pasquier.
Le 27 novembre 2019, le Conseil fédéral a publié un projet de loi ainsi qu’un message sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués. Ce projet traite de plusieurs questions ayant une grande importance pratique, à l’instar du sort des cryptomonnaies dans la faillite. Il contient aussi une disposition permettant de transférer les actions constituées comme droits-valeurs sans déclaration écrite sur la blockchain. Parmi de nombreux a...

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