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La fiscalité des entreprises en Irlande entre théorie et pratique

Le pays a dû limiter certains avantages. Mais il devrait rester très attractif.

En Irlande, le taux d’imposition des sociétés, un des fondements du modèle économique attractif de ce pays, est de 12,5%. Ce taux avantageux a été garanti par le Conseil européen de Bruxelles en juin 2009. Depuis, la population irlandaise est viscéralement attachée au maintien de cette spécificité fiscale.Pour autant, ce taux n’est pas réellement acquitté par les entreprises multinationales qui, comme Apple, eBay, Facebook, Google, Intel, LinkedIn, Microsoft ou Twitter, sont installées en Irl...

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En Irlande, le taux d’imposition des sociétés, un des fondements du modèle économique attractif de ce pays, est de 12,5%. Ce taux avantageux a été garanti par le Conseil européen de Bruxelles en juin 2009. Depuis, la population irlandaise est viscéralement attachée au maintien de cette spécificité fiscale.

Pour autant, ce taux n’est pas réellement acquitté par les entreprises multinationales qui, comme Apple, eBay, Facebook, Google, Intel, LinkedIn, Microsoft ou Twitter, sont installées en Irlande. Au titre du principe du «double irish», le droit fiscal irlandais distingue entre le taux théoriquement appliqué et l’acquittement effectif de l’impôt. Le «double irish» permet aux entreprises étrangères de s’établir juridiquement en Irlande tout en disposant d’un centre de management effectif à l’extérieur du pays. Elles ne sont pas, dans ces conditions, domiciliées fiscalement en Irlande. Elles déclarent dans les pays tiers tout ou partie de leurs profits. C’est ainsi que par exemple Google est enregistrée fiscalement aux Bermudes et Apple est domiciliée aux îles Vierges britanniques. Pour le gouvernement américain, le manque à gagner fiscal est flagrant: en 2011, au regard des statistiques irlandaises, les profits déclarés et imposés des entreprises américaines en Irlande s’élevaient à 40 milliards de dollars. En réalité, ils se montaient à 147 milliards de dollars. Plus de 100 milliards de dollars se sont donc évaporés. Après enquête, la Commission européenne a pour sa part établi que le taux d’imposition dont s’acquittait effectivement Apple était plus proche de 2% que de 12,5%.

Les autorités irlandaises ont fait l’objet internationalement de vives critiques au sujet de leur régime fiscal. Elles y ont répondu en trois temps:

1) un rapport du ministère irlandais des finances, publié en avril 2014, est venu tempérer les conclusions américaines en soulignant que le taux de l’impôt sur les sociétés effectivement acquitté par les multinationales se situait entre 10,7 et 10,9%;

2) en mai 2014, le gouvernement irlandais a lancé une consultation publique sur la compétitivité de son régime fiscal;

3) fort des conclusions de cette consultation qui lui étaient tout sauf favorables, le gouvernement irlandais s’est résolu à supprimer le principe du «double irish» dans le budget de 2015.

Reste à savoir si, à la suite de cette suppression, l’attractivité fiscale du territoire sera toujours aussi forte. Trois éléments de réponse:

1) le taux d’imposition des sociétés de 12,5% est maintenu; avec Chypre et la Lettonie, il reste un des plus faibles d’Europe;

2) la suppression du «double irish» ne sera effective qu’à compter du 1er janvier 2021 pour les entreprises déjà installées sur le sol irlandais; les multinationales disposent donc de cinq ans pour anticiper les conséquences du retrait de cette disposition;

3) à partir du 1er janvier 2016, ces multinationales devraient pouvoir bénéficier d’un nouveau régime fiscal, la «knowledge development box», qui prévoit un taux réduit d’imposition sur les revenus provenant des brevets; Dublin souhaite qu’il soit fixé à 6,25% et attend une validation européenne.

Ces mesures traduisent bien la volonté du gouvernement irlandais de compenser la suppression du «double irish».

* Université de Genève

Henri Schwamm

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