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Initiative 99: quelles conséquences?

Par Mélanie Erb-Zimet

Le 26 septembre prochain, les citoyens suisses sont appelés à se prononcer sur l’initiative dite «99%» proposant d’accroître l’imposition des revenus du capital afin de réduire l’imposition des salaires. 

Le texte de l’initiative énonce le principe d’imposer à hauteur de 150% «les parts du revenu du capital supérieures à un montant défini par la loi». Il est très succinct et entraîne, de ce fait, de multiples questions quant à l’application concrète de l’initiative. Charge à l’Assemblée fédérale d’élaborer la loi y relative et de définir, en particulier, quels seront les revenus du capital concernés et le seuil d’application de la majoration desdits revenus. 

Un actionnaire employé de sa société est imposé sur son salaire ainsi que sur les éventuels dividendes reçus de cette dernière, cela à un taux progressif. Si le salaire est imposé ordinairement, les dividendes le sont, eux, de manière privilégiée afin d’atténuer la double imposition des bénéfices au niveau de la société puis de ses actionnaires détenant plus de 10% du capital-actions.

Cette initiative pourrait avoir des conséquences significatives, en particulier l’introduction d’un nouvel impôt sur les gains en capital privés.

En cas d’acceptation de l’initiative, un dividende de 100.000 francs pourrait être imposé à hauteur de 150.000 francs de revenu chez l’actionnaire. La double imposition serait alors accrue. De plus, cette majoration de l’imposition des dividendes pourrait fortement impacter les transmissions d’entreprise dont ils sont un outil de financement important. 

Cette initiative pourrait avoir des conséquences significatives, en particulier l’introduction d’un nouvel impôt sur les gains en capital privés. Réalisés lors de ventes d’actions, par exemple, ils sont en effet actuellement exonérés de l’impôt sur le revenu.

Des limitations existent néanmoins déjà afin d’éviter des abus, en particulier lorsque la vente a pour but de défiscaliser des réserves qui auraient dû être distribuées à l’actionnaire sous forme de dividende imposable avant la vente. Ces normes permettent de planifier de manière adéquate les transmissions d’entreprises ou les ventes de start-up dans un cadre clair, renforçant l’attractivité de la Suisse.

Il faut enfin rappeler que le capital, comprenant en particulier les actions et les immeubles, est soumis à l’impôt sur la fortune cantonal et communal à un taux approchant 1% dans certains cantons. Cet impôt, aboli dans la plupart des pays, disparaîtra-t-il en cas d’acceptation de l’initiative? Rien n’est moins sûr.

La majoration de l’imposition des revenus du capital pourrait avoir des conséquences significatives sur la charge fiscale globale d’un contribuable, entrepreneur ou non!

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Mélanie Erb-Zimet

Banque Bonhôte & Cie Experte fiscale

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