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Financement des partis politiques, une apparence de transparence

L'ordonnance qui vise à faire la lumière sur comment la vie politique est financée est en consultation. Par Jacques Neirynck

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Le Parlement a finalement adopté le 18 juin 2021 un contre-projet indirect à l'initiative de la gauche sur la transparence.

Dans beaucoup de pays, les partis sont subsidiés par les finances publiques à proportion du nombre de votes et d’élus. Le budget de chaque parti pour certaines campagnes est limité. Des sanctions sont prévues en cas de dépassement. A titre d’exemple, en France pour une élection présidentielle, le plafond de dépenses s’élève à 16,851 millions d’euros pour les candidats présents au premier tour, et 22,509 millions d’euros pour les deux candidats présents au second tour.

En Suisse, les partis politiques revêtent la forme juridique d’une association. Ils n’ont donc pas de but lucratif. Il n’y a pas de législation nationale sur leur financement. Parmi les sources de financements peuvent figurer: cotisations annuelles des membres; dons et donations privés; produits de la vente de productions et services; cotisations du groupe parlementaire; contributions des membres d’un pouvoir exécutif, parlementaires, juges et magistrats affiliés au parti.

On a le sentiment qu’en démocratie, les votes doivent rester libres, les partis ou les candidats peuvent informer mais ne doivent pas écraser l’opinion sous une campagne disproportionnées. Et cependant, il n’y a pas de règle, il n’y a pas de subventions publiques. Les dépenses réelles ne doivent ni faire l’objet d’une comptabilité, ni d’une publicité.

Sous le couvert d’un parlement de milice dont les élus gagneraient leurs vies par tous les métiers pour apporter toutes les compétences, se situe un parlement de notables: indépendants, professions libérales, agriculteurs, chefs d’entreprises, cadres d’organisations syndicales, patronales, agricoles. On ne voit pas comment un simple salarié pourrait disposer d’une centaine de jours de prestations à Berne en gardant son emploi. On ne voit pas non plus comment il pourrait avec son revenu financer une campagne électorale.

A intervalles réguliers cette situation suscite des initiatives visant au minimum à assurer la transparence des financements. Après des années de négociations, le Parlement a finalement adopté le 18 juin 2021 un contre-projet indirect à l'initiative de la gauche sur la transparence, qui a par conséquent été retirée.

L'ordonnance sur la transparence du financement de la vie politique est désormais en consultation. Selon le texte, les partis devraient publier les dons de plus de 15.000 francs par personne et par an. En ce qui concerne les campagnes électorales ou référendaires, si plus de 50.000 francs sont dépensés, le principe de transparence s’applique et les informations devront être révélées 45 jours avant le scrutin. Ceux qui acceptent de l'argent de source anonyme ou de l'étranger doivent s'attendre à une amende pouvant aller jusqu'à 40.000 francs. Selon le projet du Conseil fédéral, la tâche de surveiller le financement des partis reviendrait au Contrôle fédéral des finances.

Or, les contrôleurs financiers pourront faire des vérifications aléatoires, mais seulement avec l'accord des personnes concernées. S'ils se présentent au secrétariat d'un parti, celui-ci peut refuser le contrôle.

Les apparences sont donc organisées de façon à faire croire que la transparence est assurée, tout en adoptant une cautèle qui permet qu’elles ne le soient pas.

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Jacques Neirynck

Ancien Conseiller national