mardi 02 septembre 2014 // 03:50

Convention franco-suisse en opposition avec l’UE

mardi, 23.04.2013

Successions. La future convention d’imposition est un désaveu complet du droit de l’Union européenne.

Nicolette de joncaire

C’est en opposition radicale avec le droit européen que la nouvelle convention entre la Suisse et la France - dont le ministre des Finances, Pierre Moscovici, semble tant se féliciter - prévoit que le droit applicable en matière de succession et d’héritage est celui du pays où réside le...

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