mardi 02 septembre 2014 // 18:39

Que va-t-il se passer au juste?

mercredi, 31.10.2012

Le recours des référendaires sur les accords fiscaux tombe dans un vide juridique peu ordinaire. Scénarios de sortie alarmants.

Arnaud cogne

Les circonstances de dépôt des référendums de l’Association pour une Suisse indépendante et neutre (ASIN) mettent en lumière de nombreux vides dans la législation suisse concernant les droits politiques.

Relecture des faits: l’ASIN a lancé un référendum contre l’application des accords fiscaux entre la Suisse et l’Allemagne, la Grande-Bretagne et l’Autriche. Sur les 50.000 signatures requises, elle en a déposé le 27 septembre 48.604 pour le traité avec l’Allemagne, 47.554 pour celui avec le Royaume-Uni et 46.848 pour l’Autriche. Cette date du 27 septembre représente la fin des 100 jours de délai garantis par la Constitution depuis la publication dans la Feuille fédérale. Là où le problème se pose, c’est dans la réception de l’ensemble des signatures. Il s’est avéré que certains cantons (ou communes selon le droit cantonal en vigueur) chargés de contrôler ces signatures ont renvoyé les paraphes validés en courrier B, tandis que l’usage – découlant de la loi fédérale sur les droits politiques (LFDP) – veut qu’elles soient transmises prioritairement. Cette information a été confirmée par la Chancellerie de Genève qui admet ne pas avoir fait preuve de toute la diligence requise dans ce genre de circonstances. Si l’on prend en compte ces signatures, le résultat est tout autre: le décompte le plus défavorable réunit 50.736 signatures pour l’accord avec l’Allemagne, 50.172 pour celui avec le Royaume-Uni. A noter que l’accord avec l’Autriche n’est pas compromis par ce nouveau décompte.

Selon l’article 141 de la Constitution fédérale, les comités référendaires disposent de 100 jours pour récolter 50.000 signatures. Du côté de la loi fédérale sur les droits politiques (ou LFDP), l’article 59 stipule que «la demande de référendum doit être déposée à la Chancellerie fédérale avant l’expiration du délai référendaire, munie du nombre de signature requis et des attestations de qualité d’électeur» – c’est-à-dire après validation par les services cantonaux ou communaux compétents.

La première question concerne la méthode de prise en compte de réception. Quand le droit privé considère un envoi selon sa date d’entrée dans la sphère directe du destinataire, le droit public favorise généralement la date d’émission, celle pour laquelle le sceau postal fait foi. «Le régime posé par la LFDP fait office d’exception sur ce point, en ce qu’il reste inspiré de la théorie de la réception propre au droit privé», explique Nicolas Wisard, associé chez BMG Avocats et spécialiste en droit constitutionnel et administratif.

En outre, lors de la révision de la loi fédérale en 1993, le délai de récolte a été allongé de 90 à 100 jours, à condition que les comités référendaires assument la responsabilité en ce qui concerne le délai pour le contrôle des signatures. L’article 62 de la loi fédérale indique que les listes de signatures doivent être adressée suffisamment tôt avant l’expiration du délai référendaire au service compétent selon le droit cantonal pour attester la qualité d’électeur. La seule indication de temps qui figure dans le droit suisse est celle des 100 jours, posée par la Constitution. Pour le reste, il suffit de l’envoyer «suffisamment tôt».

L’ASIN estime que les droits populaires ont été transgressés puisque la barre des 50.000 signatures a été non seulement atteinte pour deux des trois accords, mais également validée par les cantons et communes concernés. L’unique cause du retard provient d’un employé qui n’a pas collé le bon timbre sur les enveloppes. Concernant la responsabilité des comités référendaires, le directeur de l’ASIN Werner Gartenmann estime avoir rempli sa part du contrat. «Nous avons tout fait pour envoyer les signatures à temps, et le fait qu’elles aient été contrôlées comme étant valides par les autorités cantonales dans le délai de 100 jours le prouve. En revanche, il ne m’est pas possible d’aller dans 4200 communes pour m’assurer que c’est bien un timbre A qui est utilisé.»

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