jeudi 24 avril 2014 // 10:58

Le désaveu des règlements européens

mardi, 23.04.2013

La convention sur les successions serait en contradiction avec l’UE. Si elle est un jour ratifiée.

C’est en opposition radicale avec le droit européen que la nouvelle convention entre la Suisse et la France prévoit que le droit applicable en matière de succession et d’héritage soit celui du pays où réside le bénéficiaire et non plus  celui où réside le défunt. Depuis début juillet 2012, le Parlement européen a défini que la loi applicable à l’ensemble d’une succession est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès.

Une contradiction flagrante qui ne peut que surprendre si l’on se rappelle que le projet de convention entre la France et la Suisse avait été paraphé par Evelyne Widmer- Schlumpf précisément à la même époque.

Le moment venu, il va falloir expliquer aux deux Chambres de l’Assemblée fédérale pourquoi la Suisse, qui cherche d’ordinaire à demeurer fidèlement dans le sillage de la législation européenne, se retrouvera en contradiction  avec une loi qui vient à peine d’y être adoptée. A la demande d’un état-membre de l’Union.

En conclusion, la seule convention conforme au droit de l’Union  européenne reste celle qui date de 1953.

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