jeudi 21 août 2014 // 02:22

La clôture d’un malentendu

jeudi, 21.03.2013

Pierre Bessard

Le Parlement semble avoir mis un terme cette semaine à une controverse dommageable pour la prévisibilité et la sécurité du droit: la compensation de pertes fiscales supposées dues à l’adoption du principe de l’apport de capital, lors de la deuxième réforme de l’imposition des entreprises. Le soulagement que l’on peut discerner depuis hier sous la Coupole fédérale est toutefois dénué de tout triomphalisme. La probabilité reste forte que la gauche récupère ce précédent pour s’opposer à la troisième réforme en gestation: celle qui doit aplanir le différend avec l’Union européenne, sans porter préjudice à la Suisse. Il est tout aussi préoccupant que le Conseil fédéral n’ait pas été en mesure de communiquer clairement que l’exonération du remboursement d’apports aux actionnaires n’a pas causé de «pertes», mais corrigé un défaut du système: ces opérations n’auraient tout simplement pas eu lieu sans la réforme. A ceci s’ajoute l’implantation de nouvelles entreprises multinationales en Suisse, devenue plus attractive. En fin de compte il n’y a eu aucun perdant: les recettes fiscales de la Confédération et des cantons ont même été plus élevées que ce qui avait été budgétisé. C’est justement cette mise en perspective que l’on attendait du gouvernement.

A la place, la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf tergiverse en parlant de sous-imposition, notamment en raison de la non-fiscalisation des gains privés en capital. Elle rallume ainsi inutilement un autre foyer de discorde: la double imposition des dividendes futurs, que l’on croyait surmontée. Le dossier met surtout en lumière la difficulté, dans le cadre d’un allégement de la fiscalité des entreprises, d’estimer des «pertes», alors que le dynamisme de l’économie a continué de faire croître les recettes fiscales et mené à des excédents ininterrompus. Mais il est visiblement tout aussi difficile de faire comprendre (et de faire accepter) des vérités aussi banales que les bénéficiaires d’une réduction d’impôts ne peuvent être que des entreprises profitables et capitalisées. Et que la richesse n’émane pas de l’imposition, mais de la création de valeur par le secteur privé. En vue de la réforme de la fiscalité des entreprises III, le gouvernement, la majorité du Parlement, sans doute aussi les cantons, devront faire ressortir ce lien avec la prospérité. A défaut, il faudra s’attendre à une nouvelle polémique qui laisse le fisc fédéral et ses relais politiques apparaître de plus en plus comme des enfants gâtés jamais rassasiés.

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