jeudi 28 août 2014 // 01:15

Comment imposer la norme minimale

mercredi, 17.04.2013

Christian affolter

Les caisses de pension sont une fois de plus le sujet dominant au moment de présenter des comptes annuels publics. L’Etat de Vaud attribue plus d’un demi-milliard à l’assainissement de la sienne. La Ville de Lausanne enregistre un déficit en raison d’une recapitalisation. Des manœuvres d’autant plus légitimes qu’elles anticipent l’évolution future. Du moins en apparence. Comme s’il s’agissait de dépenses incompressibles, pour lesquelles les périodes excédentaires représentaient une aubaine. Le doute sur la légitimité de ces mesures vient du fait qu’en réalité, elles peuvent très bien être abaissées. En agissant de manière nettement plus conséquente au niveau des prestations des caisses. Les opérations incluses dans les comptes annuels de l’Etat de Vaud et dans ceux de sa capitale témoignent d’un refus de mettre celles-ci à égalité avec la norme minimale découlant d’autres projets d’assainissement. Même dans le domaine des institutions de prévoyance de droit public. Le canton de Bâle-Campagne prévoit d’augmenter l’âge de retraite à 65 ans, et de passer de la primauté de prestations à la primauté de cotisations. Le taux technique a été fixé à 3%, le taux de conversion à 5,8%. Pour financer l’effort d’assainissement de 2,3 milliards de francs, il veut solliciter les marchés de capitaux. Et, bien entendu, la caisse devrait retourner à la capitalisation complète. Sur ce dernier point, la sous-couverture de beaucoup de caisses publiques romandes est trop importante pour demander le passage à ce régime-là. Pour les autres paramètres, de tels projets paraissent politiquement irréalisables tant que les contribuables acceptent toujours des plans qui les mettent pourtant lourdement à contribution pour financer des privilèges. Mais il existe un organe qui pourrait imposer des normes semblables à celles de Bâle-Campagne: la Commission de haute surveillance dans la prévoyance professionnelle (CHS PP). Son président Pierre Triponez avait rappelé au début de cette année l’objectif initial du législateur de traiter les caisses de droit public comme des privées. La CHS PP doit donner son aval à chaque plan d’assainissement de ces institutions. Une politique dure, mais réaliste au niveau de l’application des paramètres permettrait de diminuer (et surtout d’ajuster) l’effort d’assainissement que doivent fournir les contribuables.

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