mardi 29 juillet 2014 // 04:34


[Le Figaro] Transparence fiscale: pourquoi les Suisses ne sont pas pressés

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François Schaller*

(Paru dans Le Figaro du 23 avril 2013)

L'Association des banquiers privés, l'un des lobbys bancaires en Suisse, déclarait récemment que les banques suisses comprendraient qu'on leur imposât la transparence fiscale de leurs clients européens, mais à condition que la Suisse obtienne au moins la réciprocité dans le commerce transfrontalier des services financiers. Les Européens peuvent vendre directement des services financiers en Suisse. Pourquoi les Suisses ne le peuvent-ils toujours pas en Europe (à moins d'y ouvrir des filiales)?

Cet épisode permet de mieux comprendre ce qui se passe actuellement entre la Suisse et l'Union Européenne en matière de transparence fiscale. Depuis vingt ans, après que la Suisse a choisi de rester indépendante de l'Union Européenne en construction, les banques suisses se préparent à abandonner complètement le secret bancaire fiscal. Si un jour l'OCDE, comme elle le souhaite, impose à tous ses Etats membres et à leurs banques la transmission administrative et automatique d'informations fiscales sur les clients étrangers (norme d'échange automatique), la Suisse s'alignera aussitôt. Il semble néanmoins que les résistances soient encore nombreuses et solides dans le monde (anglo-saxon et asiatique en particulier malgré les grandes déclarations au G20).

En attendant, la Suisse mène un combat retardateur face à l'Union Européenne, qui aimerait lui imposer cette norme déjà admise par la quasi-totalité de ses membres. La Suisse a accepté quelque chose de semblable des Etats-Unis (le Foreign Account Tax Compliance Act, FATCA), mais la situation est différente avec l'Europe. Depuis vingt ans, l'Union Européenne utilise sa position très dominante pour réduire la Suisse récalcitrante à une sorte de protectorat. Il s'agit surtout de ne pas laisser aux autres Etats européens, et à leurs opinions publiques, l'impression que la Suisse pourrait bénéficier de ne pas avoir adhéré à l'UE.

La Suisse pourrait très vite adopter l'échange automatique d'informations fiscales avec l'Europe, mais à condition que l'Union Européenne accepte le rétablissement d'un certain équilibre dans ses relations avec la Suisse. Il s'agit en premier lieu de réciprocité financière. Ensuite, la Suisse, pôle industriel et exportateur important (le secteur financier ne représente pas 15% de son produit intérieur), qui dépend entièrement de l'Union Européenne pour ses importations d'électricité, aimerait avoir des garanties dans ce domaine. L'UE refuse de les accorder.

Il y a aussi l'accord sur la libre circulation des salariés. L'UE a finalement obtenu des Suisses qu'ils renoncent à toute politique migratoire vis-à-vis de l'Europe. L'effet était censé être nul, l'Union Européenne comptant sur un rapide rattrapage économique qui allait la rendre aussi attractive que la Suisse. Aujourd'hui, et depuis l'entrée en vigueur complet de l'accord en 2007, 50.000 Européens environ s'établissent chaque année en Suisse pour y travailler, contre 2000 Suisses en Europe. Et Bruxelles considère cette situation comme équilibrée.

La Suisse ne veut pas réduire le flux de ressources humaines européennes pour l'instant, parce qu'il bénéficie à son économie (il contribue aussi à réduire le chômage en Europe). Les Suisses commencent cependant à vouloir reprendre le contrôle de leur politique migratoire, de manière à pouvoir réguler l'immigration en cas de problèmes dans le futur. L'Union Européenne ne veut évidemment pas entendre parler de cette remise en cause. Ce qui est fait est fait, elle a les rapports de force de son côté et ne voit pas pourquoi elle se gênerait d'en abuser. Les intérêts de 500 millions d'Européens ne valent-ils pas mieux que ceux de 8 millions de Suisses? Même si cette légitimation représente la plus spectaculaire régression impérialiste en Europe depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale.

La Suisse aimerait enfin être reconnue comme un Etat non-membre de l'UE à part entière. Un petit partenaire qui aurait droit à une attention et quelques égards particuliers, étant donné son extrême proximité géographique (un euphémisme pour parler d'encerclement). Mais qui pourrait aussi convenir d'accords lorsque cela l'arrange, et y renoncer quand ça ne l'arrange plus. Là encore, l'Union Européenne ne veut pas entrer en matière sur ce genre de liberté auquel vingt-sept Etats membres ont renoncé. Elle a daigné négocier pendant quinze ans, sans jamais se presser, une série de sept groupes d'accords bilatéraux sectoriels avec la Suisse, reposant sur un principe systémique surréaliste: si les Suisses ne veulent plus d'un seul élément, c'est l'ensemble qui perd toute validité. Et l'UE reste maître du timing, du rythme des discussions s'agissant de tout reprendre à zéro. Les Suisses, eux, redoutent de se retrouver dans une situation d'incertitude prolongée. L'Europe le sait, elle en joue.

Par rapport à tout cela, la question du secret bancaire fiscal semble aux Suisses assez mineure (il n'existe déjà plus depuis longtemps s'agissant de fraude fiscale, traitée par voie judiciaire internationale). Mais s'il s'agit d'y renoncer complètement pour des raisons morales, ou juste pour faire plaisir aux Européens, il ne faut pas que les Européens s'étonnent ou s'indignent que les Suisses ne se sentent pas pressés non plus.

*Rédacteur en chef de L'Agefi (Quotidien de L'Agence économique et financière à Genève)



 


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